Plafond de dépenses pour les sénatoriales
Il est prévu un remboursement par l’État au candidat tête de liste ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. Ce remboursement concerne les dépenses de propagande, et les autres dépenses de campagne. A) Le remboursement des dépenses de propagande Il s’agit des dépenses liées aux bulletins de vote et des circulaires. L’État rembourse le […]