Un mandataire financier, pour quoi faire ?
Vous êtes candidat aux élections législatives de 2017 ? Vous n’avez plus que quelques jours pour officialiser le choix de votre mandataire financier ! En effet, depuis la loi de modernisation des règles électorales d’avril 2016, la période de financement d’une campagne électorale débute 6 mois (au lieu de 12) avant la date du scrutin, ce qui porte l’échéance au 1er décembre 2016. Au-delà des seules obligations sanctionnées par le Code électoral, pourquoi et comment vous assurer de choisir le bon mandataire ?
Chaque candidat a l’obligation légale de désigner un mandataire auprès de la préfecture de la circonscription dans laquelle il se présente, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Cette formalité est une condition sine qua non de réception de la candidature.
Le candidat peut choisir de désigner une personne physique ou de créer une association de financement électorale (loi 1901 ou droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Il doit vérifier au préalable que son mandataire ne présente pas d’incompatibilité, au risque de voir son compte de campagne rejeté et son inéligibilité déclarée. Ainsi, le mandataire doit jouir de sa pleine capacité juridique, ne peut être en charge que d’un seul candidat et ne peut être frappé d’interdiction bancaire.
Pour le candidat, le mandataire joue plusieurs rôles d’importance au cours de sa campagne : il est son « portefeuille », réglant les dépenses et encaissant les recettes ; son banquier, tenant une main courante journalière ; mais aussi son documentaliste, collectant et conservant les justificatifs des dépenses et recettes, qu’il devra remettre à l’expert-comptable chargé de présenter le compte de campagne ; ou encore son juriste, étant notamment chargé de vérifier la régularité dés dépenses ou de rembourser les dons irréguliers.
Au vu de la sensibilité des informations auxquelles le mandataire aura accès et de la gravité des sanctions auxquelles il s’expose, le candidat devra donc choisir une personne de confiance, prête à s’engager loyalement à ses côtés sur toute la durée de la campagne et au-delà. Reste qu’en cas de difficulté, le candidat conserve la possibilité de changer de mandataire en cours de campagne, à condition de respecter certaines procédures.
A noter enfin : le mandataire ne se substitue pas au candidat pour toutes les démarches. En effet, c’est bien le candidat qui est responsable du respect du plafond de campagne; lui encore qui date, signe et certifie exact son compte de campagne et est responsable de sa sincérité; lui enfin, qui le dépose, au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, ou l’envoie par voie postale avant cette date limite.
Pour rappel, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a mis à jour son guide du candidat et du mandataire. Il fait le point sur les règles relatives au mandataire, au compte de campagne, à la catégorisation et la justification des recettes et dépenses, au remboursement, etc. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.
