COVID-19 : vers la responsabilité pénale limitée des Maires
L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet. Prenant en compte les enjeux du déconfinement progressif, les parlementaires ont clarifié la responsabilité pénale des élus et des employeurs en cas de contamination.
Depuis le début de la pandémie, certains réclamaient la mise en cause personnelle des Maires en cas de contamination, alors que d’autres arguaient ne pouvoir les tenir pour responsables.
Le déconfinement progressif débute, et beaucoup de dirigeants s’inquiétaient : une personne atteinte du COVID-19 pourra-t-elle attaquer en justice son employeur ou les élus pour mise en danger de la vie d’autrui ou empoisonnement ? Les salariés malades pourront-ils attaquer leur employeur ? Si un enfant tombe malade après son retour à l’école, les élus et personnels de l’Education nationale seront ils inquiétés ? Les familles de défunts chercheront-elles des coupables au pénal ? Le sujet est suffisamment grave pour avoir fait couler beaucoup d’encre et animer les débats entre députés et sénateurs durant de longues heures.
La Commission Mixte Paritaire, composée de 7 sénateurs et 7 députés, a voté samedi 9 mai, une loi que nous pouvons qualifier de compromis.
Afin de ne pas alimenter le sentiment de défiance ou de suspicion des citoyens envers les dirigeants politiques ou les employeurs, la responsabilité pénale pourra toujours être engagée en cas de manquements graves et volontaires, mais la loi prévoit la prise en compte « des compétences, du pouvoir et des moyens » ainsi que de « la nature de ses missions ou de ses fonctions ».
La loi est relativement protectrice pour les Maires qui demandent à prouver le lien de faute provoquant un dommage. A titre d’exemple, si un enfant est atteint du COVID-19 après son retour en classe, ce lien pourrait être constitué par la preuve que la contamination s’est produite à l’école et que les mesures barrières édictées par l’Etat, telles que la limitation du nombre d’élèves en classe et le nettoyage régulier, n’avaient pas été suivis d’effet.
Pour ne pas être condamnable, il appartient donc aux dirigeants de mettre en place les mesures jugées nécessaires à la sécurité publique telles qu’indiquées par le Gouvernement : distanciation sociale, accès à la désinfection ou au nettoyage des mains, port de masque obligatoire lorsque la distanciation ne peut être assurée… la connaissance médicale en la matière évoluant chaque jour, les dispositifs pourront être évolutifs.
Différents guides de déconfinement ont été adressés par les pouvoirs publics afin de définir l’ensemble des dispositions préconisées en fonction des lieux et situations.
Si pour certains la loi ne va pas assez loin et pour d’autres trop, nous pouvons tout de même nous réjouir de ce signal : sans être déchargés de leur obligation de protéger les citoyens, la situation particulière dans laquelle les maires et chefs d’entreprises doivent mettre en œuvre le déconfinement sera prise en compte.
Une sorte de responsabilité pénale limitée !
