Déclaration de situation patrimoniale : pensez-y !

Les maires de communes de plus de 20 000 habitants, ainsi que leurs directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinets et, pour les communes de plus de 100 000 habitants, les adjoints aux maires titulaires d’une délégation de signature ou de fonction doivent procéder à leur déclaration de situation patrimoniale en début ou fin de mandat. Que vous soyez entrant, reconduit ou sortant, pensez – y!

Qui est concerné ?

Au-delà de ceux mentionnés en introduction, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) recueille de la même façon les déclarations de certains président d’EPCI, des députés et sénateurs, membres du gouvernement, les présidents de conseils régionaux et départementaux etc.

Voir le tableau récapitulatif sur le site de la HATVP.

Que déclarer ?

Vos biens immobiliers, emprunts, véhicules, assurances vie…

Quand le faire ?

Au début de votre mandat, jusqu’à 2 mois après la date de l’élection, en cas de modification en cours de mandat, et entre 1 et 2 mois avant le terme de votre mandat.

Quelle sanction à défaut ?

Ne pas déclarer, fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ou omettre une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Une peine d’inéligibilité de 10 ans peut également être prononcée ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique.

Plus d’infos sur le site de la HATVP.

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