Plafond de dépenses pour les sénatoriales
Il est prévu un remboursement par l’État au candidat tête de liste ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
Ce remboursement concerne les dépenses de propagande, et les autres dépenses de campagne.
A) Le remboursement des dépenses de propagande
Il s’agit des dépenses liées aux bulletins de vote et des circulaires.
L’État rembourse le coût du papier et les frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote au candidat tête de liste ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique, répondant au moins à l’un des deux critères suivants :
• papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
• papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Le coût du transport des documents n’est pas inclus dans les dépenses de propagande. Il doit être comptabilisé, s’il y a lieu, dans le compte de campagne du candidat tête de liste.
B) Le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats
Outre les dépenses de propagande, il est prévu un remboursement forfaitaire par l’État des autres dépenses de campagne exposées par le candidat tête de liste ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés et retracées dans son compte de campagne.
La période de comptabilisation des dépenses et des recettes pour les élections sénatoriales est ouverte à partir du 1er mars 2023.
L’article L. 308-1 du code électoral prévoit que le plafond des dépenses des candidats aux élections sénatoriales est de 10 000 € par liste majoré de : – 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus. Le nombre d’habitants correspond à celui fixé par le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des population.Ce plafond est ensuite majoré d’un coefficient d’actualisation fixé à 1,23 par le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009.
