La communication en période pré-électorale : les règles du jeu

1 an, 6 mois, 3 mois ? A partir de quand entrons-nous dans la période pré-électorale des élections municipales et quelles sont les communications autorisées ou prohibées ? Nous vous donnons ici quelques éléments d’information. 

L’article L. 52-1 du Code électoral dispose qu’« à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». 

Pour faire simple : pour les candidat(e)s aux élections municipales, la date à retenir est celle du 1er septembre 2019. 

Car depuis 2016, c’est bien cette période de 6 mois qu’il faut prendre en compte et non plus une période d’un an. 

A partir de cette date, les collectivités concernées se verront donc plus restreintes dans leur communication et la prudence sera de mise pour les élus comme pour les agents. 

Attention : la notion de collectivité est ici comprise très largement. La ville, la communauté de commune ou d’agglo, une SEM, un délégataire de service public … tous sont concernés par cette interdiction. 

Concrètement, nous conseillons aux élus et agents de passer les actions de communication qu’ils envisagent pendant cette période au travers du prisme de 4 critères : 

• L’antériorité : avez-vous déjà, par le passé, réalisé tel document ou telle action de communication ?
• L’identité : l’avez-vous fait dans les mêmes termes ?
• La régularité : l’avez-vous fait au même moment ou au même rythme ?
• La neutralité : le ton employé, l’angle choisi, mettent-ils en valeur l’action de la collectivité plutôt que celle de l’élu(e)-candidat(e) ?

Vous répondez oui à chacune de ces questions : votre action sera conforme au Code électoral. Un doute subsiste ? Il vaut mieux vous abstenir et décaler la communication prévue après le scrutin. 

Pour rappel, enfreindre cette règle peut conduire à une sanction allant jusqu’à 75 000€ d’amende !