Fiscalité de l’élu local : imposition, exonérations

Mal connue, complexe, la fiscalité s’impose aux élus au moment où ils prennent leurs fonctions et est parfois source d’erreurs pouvant conduire involontairement jusqu’à la fraude fiscale. Nous revenons ici sur quelques notions de base pour les aider à mieux l’appréhender.

Sur quoi êtes-vous imposé(e) ?

Vos indemnités de fonction* moins un abattement spécifique : la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE).

Si vous détenez plusieurs mandats, vous devez, depuis le 31 décembre 2018,veiller à bien l’indiquer à chacune des collectivités desquelles vous relevez, ainsi que pour chacune le montant de vos indemnités. Vérifiez bien, chaque mois, que toutes ont bien été prises en compte pour le calcul de l’abattement.

Quel abattement ?

Plusieurs cas de figure :

• vous exercez un mandat au titre duquel vous bénéficiez d’une indemnité dans une commune de moins de 3 500 habitants : quels que soient le montant de votre indemnité et le nombre de mandats total que vous exercez, l’abattement est de 1 507.14€ mensuel (7 934.40€ annuel)
  
• vous exercez un seul mandat indemnisé, dans une commune de plus de 3 500 habitants : 661.20€ mensuel (11 901.60€ annuel)
  
• vous exercez un mandat indemnisé dans une commune de plus de 3 500 habitants et détenez un autre mandat indemnisé dans une autre collectivité/EPCI : 991.80€ par mois (18 085.68€ annuel).
  
  Dans ce dernier cas, l’abattement est calculé au prorata de chaque indemnité de mandat par chaque collectivité, d’où la nécessité de bien les informer en cas de changement de situation (nouveau mandat ou perte de mandat).
  
  La formule est la suivante :

Modalités du prélèvement

Vous serez prélevé à la source sur le montant net imposable de vos indemnités.

Comment le calculer ?

Opter pour les frais réels ?

C’est possible … mais souvent moins avantageux ! A vous de faire le calcul.

* La DGFiP a précisé dans une note d’avril 2019 que la déduction de la FRFE s’applique sur les indemnités de fonction par les communes, départements, régions, syndicats de communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la Collectivité territoriale de Corse, la ville de Paris, la métropole de Lyon, l’Assemblée de Guyane, l’Assemblée de Martinique, les SDIS , les pôles métropolitains, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les syndicats mixtes composés de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI, les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des EPCI, des départements et des régions, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.