Financer sa campagne des départementales par un apport personnel

1. Combien ?

L’apport personnel du binôme-candidat ou des remplaçants n’est pas limité.

Il peut être constitué d’un emprunt du binôme-candidat et d’apports personnels du binôme-candidat et des suppléants. Il est remboursé par l’Etat dans les conditions habituelles édictées par la loi.

2. Quand ?

Le binôme-candidat et le suppléant peuvent alimenter le compte du mandataire jusqu’à la date de dépôt du compte.

3. Comment ?

Par apport personnel, mais celui-ci n’ouvrira pas à déduction fiscale. Les dons effectués par les conjoints des candidats et des suppléants sont à porter dans la rubrique « dons des personnes physiques », et non celle des « versements personnels du candidat au mandataire ». Ils ouvrent droit à déduction fiscale dans les conditions prévues par la loi.

4. Apport personnel ou don ?

La CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne) a précisé récemment que les dons versés par une personne physique qui devient candidate se transforment alors en apport personnel. Dans ce cas, si un reçu fiscal a été émis, le binôme-candidat doit le restituer au mandataire.

Si le compte est excédentaire, le surplus provenant de l’apport personnel doit être récupéré par le candidat et le suppléant avant le dépôt du compte.