Elections régionales et départementales : que dit vraiment le rapport Debré?
Missionné par le Premier Ministre pour définir les conditions d’organisation des élections régionales et départementales dans un contexte de crise sanitaire, l’ancien président du Conseil Constitutionnel Jean- Louis DEBRE a rendu ses conclusions le 13 novembre dernier. En suivant, deux projets de loi, l’une organique, l’autre ordinaire,ont été déposés sur cette base à l’Assemblée. Faisons le point !
Une date idéale « pour un consensus politique »
Les futurs candidats ne devraient plus avoir à souffrir une trop longue attente avant d’être fixés sur la date des prochaines élections : Jean-Louis DEBRE préconise au Premier Ministre de rendre une réponse dès le début du mois de décembre. Cette annonce permettra une organisation plus en amont et plus lisible pour l’équipe de campagne et ses candidats.
De plus, l’ensemble des partis politiques semblent désormais favorables à un report du scrutin en juin 2021. Un tel report impliquera, que le gouvernement saisisse les assemblées parlementaires qui sont les seules à pouvoir décider définitivement.
Et si la crise sanitaire persiste ?
S’il est possible d’organiser les élections dans le respect d’un protocole sanitaire strict, Jean-Louis Debré considère « que la sincérité des scrutins suppose que la campagne qui les précède se tienne pour quelques mois et en-dehors d’une loi d’état d’urgence sanitaire ».
Si toutefois, cette condition ne pouvait être remplie, le rapport préconise que le gouvernement mène les concertations prévues à cet effet et réévalue le contexte sanitaire sous l’égide du conseil scientifique-covid-19 comme il a pu le faire, lors du report du second tour des municipales de mars à juin dernier.
Pour l’instant, le gouvernement ne semble pas envisager un report au-delà d’avril 2022.
A crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles… ?
Le vote par correspondance
Parallèlement, le débat sur le vote par correspondance a resurgi à la faveur de la crise sanitaire. Ce vote, d’usage courant pour les élections professionnelles en France ou les élections politiques dans plusieurs pays, dont les Etats-Unis, pourrait être envisagé par voie postale ou par internet. Une proposition de loi a été déposée en ce sens mi-novembre par un groupe de sénateurs.
Faciliter les procurations
Comme au second tour des élections municipales, chaque mandataire pourra disposer de deux procurations de la part d’un électeur. Les personnes vulnérables, comme les personnes âgées ou handicapés, pourront plus simplement demander une attestation sur l’honneur afin d’obtenir la procuration. A noter notre logiciel Previoo organise et facilite les démarches de procuration… !
Campagne d’informations et dispositions juridiques : une nouvelle « façon de faire campagne »
La campagne d’informations
Le gouvernement invite à engager une campagne d’informations sur les compétences des collectivités régionales et départementales pour faciliter la participation aux scrutins.
Les dispositions spécifiques à retenir :
- Une majoration du plafond des dépenses de propagande sera prévue par l’article L.52-11 du code électoral.
- La CCNFP est par ailleurs invitée à réduire et harmoniser le délai de paiement après validation des comptes de campagne.
- Tenir compte des demandes d’inscription sur les listes électorales jusqu’au sixième vendredi précédant les scrutins.
- Envisager, après une étude de son coût financier et environnemental, un doublement du format des « professions de foi ».
- Le rapport considère que la concomitance des élections pour des motifs autres que la situation sanitaire, dépasserait l’objet de la mission confiée par le Premier Ministre et que ce débat a vocation à se tenir au Parlement. Il s’agit ici d’une question plus large concernant l’ensemble du calendrier électoral, particulièrement au regard d’une trop forte concentration des scrutins en 2027.
