Consultation et référendum locaux : une autre forme d’expression démocratique
Envie de faire valider votre projet par vos administrés, besoin de prendre le pouls de la vie démocratique de votre collectivité, ou encore nécessité de vous conformer à une obligation légale, quelle qu’en soit la raison, vous vous lancez dans l’aventure de la consultation ou du référendum locaux. Un point sur l’état du droit et quelques astuces en prime !
Les similitudes
Dans tous les cas, le sujet du vote doit impérativement relever des compétences de votre collectivité. Hors de question, par exemple, pour un président d’agglomération ou de département, d’inviter ses habitants à se prononcer sur un sujet qui relève de l’Etat (cf. Notre-Dame-des-Landes qui a fait l’objet d’une procédure particulière… nous allons y revenir !)
L’organe délibérant devra adopter une délibération comportant notamment le jour et les modalités du scrutin ainsi que le projet ou l’acte qui sera soumis au vote. Enfin, les dépenses relatives à l’organisation du scrutin seront supportées par la collectivité.
Alors, consultation ou référendum ?
Pour bien choisir, il est important de bien connaître leurs conséquences juridiques et pratiques.
Le référendum local (articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales – CGCT), ouvert à toutes les collectivités depuis 2003, peut être proposé par le maire ou son conseil municipal mais jamais dans les 6 mois suivants le renouvellement de l’assemblée ni en même temps que d’autres élections locales, nationales ou européennes.
Les citoyens qui peuvent prendre part au vote sont, pour faire simple, ceux qui peuvent participer aux élections municipales, c’est-à-dire électeurs français et ressortissants européens.
Pour être pris en compte, le scrutin doit avoir mobilisé au moins la moitié de ces électeurs et le projet sera considéré comme validé s’il a réuni la majorité des suffrages exprimés. En ce cas, il vaut décision de la collectivité, celle-ci devant alors s’assurer de sa mise en œuvre. En revanche, si la majorité n’est pas atteinte, le référendum n’aura plus qu’avis consultatif.
La consultation (art. L1112-15 et suivants du CGCT), qui est possible depuis 1992 et, dans sa forme actuelle, depuis la loi du 13 août 2004, peut être initiée par l’assemblée délibérante ou par les citoyens eux-mêmes, charge alors à l’assemblée de décider ou non de l’organiser.
Il s’agit ici d’une demande d’avis, la collectivité l’ayant organisée n’étant en aucun cas tenue de se conformer au résultat… même si, pour notre part, nous pensons qu’il serait désastreux de ne pas entendre la vox populi !
Une consultation un peu particulière
Et c’est ici que nous vous reparlons de Notre-Dame-des-Landes… Depuis 2016, une ordonnance précise les conditions des consultations locales organisées par l’Etat pour les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, avec quelques particularités, dont la première est qu’il s’agit plus précisément … d’un référendum ! On vous a perdu ? C’est très simple, elle a beau être désignée sous le terme de « consultation », on ne peut y répondre que par « oui » ou par « non » !
Cette procédure fait intervenir la Commission nationale du Débat public, laquelle se chargera de réaliser un dossier d’information à l’attention des électeurs. Une lettre d’information ainsi que deux bulletins de vote seront envoyés aux électeurs.
Et nos astuces alors ?
Nous y venons ! D’abord, bien réfléchir à quelle procédure vous allez choisir : pesez le pour et le contre, sondez les différentes parties prenantes pour évaluer leur opinion, passez du temps avec votre service juridique pour vous assurer que votre consultation ou votre référendum soient juridiquement irréprochables.
Ensuite, faites connaître votre projet : quelles conséquences, quel budget, quel calendrier, quels atouts et quels inconvénients ? L’objectif : que vos administrés prennent leur décision (ou vous donnent leur consentement) en toute connaissance de cause. Ici, nous revenons aux moyens de communication électorale classique (page ou site web, dépliants, réunions publiques….) et même plus puisque vous avez ici toute latitude pour lancer une campagne média !
Enfin, face aux résultats, jouez le jeu de la sincérité : annoncez-les dès que possible et le plus précisément possible. Vous avez « gagné », annoncez un calendrier de réalisation. Vous avez « perdu », proposez des solutions alternatives. Dans tous les cas, on ne le dira jamais assez : remerciez (vos électeurs, vos homologues élus et vos agents qui vous ont accompagné). Car grâce à eux tous, vous savez désormais comment vous positionner d’ici la fin de votre mandat… et peut-être même pour le suivant !
